Aperçu rapide de l’évolution de la réglementation des sacs plastiques et des Bioplastiques en Europe et en France
1 – France : instauration d’une nouvelle taxe au 1er Janvier 2014 :
À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).
La taxe s’impose à toute personne qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs.
En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
Son taux est fixé à 10 € par kg, soit environ 6 centimes par sac.
Référence : Les sacs en plastique taxés à partir de 2014 (Service-Public.fr)
Les parlementaires à suivre sur ce sujet sont M. André Chassaigne (Assemblée Nationale), Olivier Marleix (Assemblée Nationale) , Roland Courteau (Sénat) et Francis Delattre (Sénat).
Les décrets d’application sont en cours de rédaction. Des questions ont été posées en 2013 au Ministère du Redressement Productif (Arnaud Montebourg), et sont toujours pendantes.
(Octobre 2013).
Lire aussi :
- cette intéressante contribution du Sénateur Jean François Placé, Président du Groupe EELV – Les Verts au Sénat, au mois d’Octobre au Sénat,
- cette question du Député PS du Pas de Calais Guy Delcourt, dont certaines affirmations sont discutables.
Le sac plastique non biodégradable sera taxé en janvier 2014 – France TV
27 Novembre 2013 : Il est à présent très peu probable que la date du 1er Janvier 2014 soit respectée. Il faudra sans doute attendre mi 2014 pour la mise en place de ce décret. Serait il envisageable que le seuil puisse alors être porté à 50% comme le suggère l’Association professionnelle European Bioplastics dans une publication d’Octobre 2013, précédent le grand show annuel de K 2013 à Düsseldorf, Allemagne? Ceci permettrait de réduire les incertitudes en cours dans l’industrie du plastique souple.
Sur le plan français, le Ministre du Redressement Productif Montebourg veut interdire tous les sacs plastiques jetables (polyéthylène et oxo dégradable) et les remplacer par des sacs à base végétale (donc biodégradables et compostables) fabriqués en France, au sein d’une filière de chimie verte. Cette orientation très positive pour la sauvegarde de l’environnement se heurtera au coût de revient de la main d’œuvre dans des productions malgré tout déjà fortement industrialisées.
Un point d’étape au 24 Janvier 2014 :
Le décret n’a toujours pas été publié. Il est toujours en discussion entre le Ministère de l’Environnement et celui du Redressement Productif.
On parle de plus en plus de 40% de matière biosourcée en masse et de biodégradabilité, même si ces deux termes ne sont pas encore définis.
Certains distributeurs (Franprix) s’attendent à la mise en place de la taxe en Juillet 2014.
Dès que les bases seront correctement établies, nous pourrons servir nos clients qui s’interrogent à juste titre.
Pour des raisons de coût de production, nos productions en Chine à Shanghai seront toujours plus compétitives.
Un petit rappel sur les délais : délai de production : 30 jours, délai de transport France / Europe : 7 semaines environ. Nous pouvons livrer en Door to Door.
Enfin, pour terminer, une bonne nouvelle, il apparaît que les sacs oxo dégradables, que les transformateurs appellent oxo biodégradables, et qui n’ont rien de biodégradables seraient bientôt interdits, c’est le sens du projet de Loi déposé par le Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale (où le Groupe est majoritaire) et qui devrait venir en discussion avant la fin Juin 2014. Les transformateurs malveillants seraient ils susceptibles d’être attaqués en publicité mensongère dans le cadre d’actions de groupe par des associations de consommateurs?
Un projet de Loi déposé en France en Janvier 2014 pour interdire les sacs oxo (bio) dégradables (député Arnaud Leroy, PS)
Digressions autours d’article de Terra Eco / Rue 89 et de Notre Planete Info.
Un point d’étape au 10 Mai 2014
Le Parlement Européen veut réduire les usages de sachets plastiques de 50% d’ici 2017 (directive 94/62/CE) et la nocivité et les tromperies autours des sacs oxo dégradables qui seraient « biodégradables » sont une nouvelle fois mises en évidences par une eurodéputée écologiste (Sandrine Bélier) et le comité des régions de l’UE. La fin des sacs « oxo biodégradables » est donc une question de mois. Les associations de consommateurs ont ils prévu des actions de groupe contre les industriels indélicats qui ont surfé sur l’ambiguïté des normes « maison »?
In article de Actu Environnement – 17 Avril 2014
Toujours pas de nouvelles concrètes concernant les modalités d’application de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).
Un point d’étape au 1er Juillet 2014
Un amendement gouvernemental du 25 Juin 2014, dans le cadre de la Loi sur la Biodiversité, prévoit d’interdire tous les sachets plastiques à usage unique (y compris les sachets pour fruits et légumes) au 1er Janvier 2016. Les sachets pour fruits et légumes n’avaient jamais subi de mesures incitatives, pour réduire leur usage, contrairement aux sachets de caisse (baisse de 10.5 milliards à 700 millions entre 2002 et 2011). Les sachets plastiques « biosourcés » (norme à définir) et les sachets biodégradables (norme à définir) sont exclus de ce dispositif. 12 milliards de sacs à usage de fruits et légumes sont encore distribués dans les commerces en France chaque année.
Nous sommes toujours en attente de l’instauration de la TGAP sur les sachets plastiques, avec une exonération pour les sachets « biosourcés » à plus de 40% de matière végétale. Les professionnels de la filière bioplastiques ont menacé de délocaliser leur production à l’étranger, si la TGAP n’était pas mise en application. Les industriels du secteur ont en effet investis en R&D et les capacités de production et les produits sont disponibles.
Le président du club Bio-plastiques précise que seuls 1% des sachets « biodégradables » disponibles dans le commerce respectent les normes environnementales. En effet, les grossistes, importateurs et transformateurs jouent sur la notion d’oxo (bio) dégradables. Jusqu’à quand?
Nous sommes prêts à répondre aux demandes de nos clients.
Un article intéressant pour aller plus loin – La chasse aux sacs plastiques est elle ouverte?
Un point d’étape au 5 Juin 2015 : les choses bougent
Le Projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (dit Loi Royal) a été enregistré le 14 Octobre 2014 auprès de la Présidence du Sénat par l’Assemblée Nationale (TRENGIEVERTE – AN) après engagement de la Procédure accélérée. Il a fait l’objet d’une relecture au Sénat en date du 3 Mars 2015 (TRENGIEVERTE – SENAT) qui a modifié quelques articles.
Analyse rapide en ce qui concerne les emballages plastiques :
La fin des sacs oxo-fragmentables (que certains appellent abusivement oxo-biodégradables) est confirmée dans les rédactions disponibles des deux projets de Loi. La rédaction des articles TRENGIEVERTE – AN et TRENGIEVERTE – SENAT suggère que cette interdiction est immédiate, à l’adoption de la Loi.
Les sachets plastiques à usage unique sont progressivement interdits (à compter des 1er Janvier 2016 et 1er Janvier 2017). Les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées sont exclus de cette interdiction. Encore faut il définir cette notion de compostabilité et la teneur en biosourcée minimale qui sera définie par le Conseil d’Etat.
Il serait sage d’utiliser comme référentiel la norme de biodégradabilité et de compostabilité définie par la norme européenne EN 13432, qui a été traduite par les labels commerciaux OK COMPOST et DIN CERTCO. Nous sommes prêts à servir nos grossistes en résines, nos clients industriels transformateurs et nos distributeurs de produits finis.
Visionner l’émission de France2, Envoyé Spécial, « le grand méchant sac – France2 – H2OGabon » – montage réalisé par l’ONG H2OGabon.
Un point d’étape au 12 Septembre 2015 : c’est enfin acté
L’interdiction des interdiction des sacs plastiques à usage unique au 01/01/2016, entre dans les faits avec la sortie du décret d’application lundi 14 Septembre, malgré le fort lobbying des industriels du plastique à base de pétrochimie. Après les atermoiements des premières décisions prises en 2010 (lire ci-avant) et jamais actées par un décret d’application, le pas vient enfin d’être franchi. Nous entrons dans une nouvelle phase industrielle plus convenable en matière environnementale. Cela pourrait être d’ailleurs un des thèmes à mettre en avant dans le cadre de la COP21 – la planète se réchauffe, des nouveaux risques émergent dans quelques semaines.
2- Europe : ce qui ressort du Livre Vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement
La présentation du 30 Septembre 2013 à Bruxelles de M. Janez Potočnik, commissaire européen à l’Environnement, portait sur la présentation des conclusions issues du Livre Vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement.
Les thématiques Economie Circulaire et la Lutte contre la Pollution Maritime y étaient au cœur.
Plusieurs points fondamentaux ressortent du Livre Vert qui vont tracer l’avenir des Bioplastiques en Europe :
Premièrement, le design des produits doit se concentrer sur la durabilité, le recyclage de A à Z et la réparabilité. Les matières toxiques comme les perturbateurs endocriniens et les métaux lourds ne devraient se retrouver dans aucuns plastiques.
Deuxièmement, le coût réel de la production des plastiques devraient être des coûts complets, avec la responsabilité complète de la collecte des produits usagers en plastiques pour le recyclage, et une information appropriée du consommateur sur tous les aspects environnementaux relatifs aux plastiques.
Troisièmement, les plastiques devraient être utilisés de façon plus durable et nous ne devrions plus produire autant de produits qui sont jetés dans la nature immédiatement après l’achat.
Et finalement, nous devons nous mettre en position d’atteindre un taux de collecte de 100% des plastiques et d’établir des conditions afin que le recyclage deviennent une affaire rentable. Réorienter tous les plastiques hors des décharges est déjà un élément important.
Sur le sujet des plastiques biodégradables et des bioplastiques, les réponses étaient plus partagées. Une majorité des répondants pensent que les plastiques biodégradables et les bioplastiques ne devraient pas être poussés en avant pour toutes les applications, mais plutôt au cas par cas, et selon des conditions proprement définies. Il a été aussi mentionné qu’une distinction légale claire serait nécessaire pour différencier les plastiques naturellement compostables et ceux techniquement compostables.
(traduction libre)
Il est étrange que la notion européenne de compostabilité EN 13432 reprise par la norme américaine US Compostible Council n’ait aucunement été citée dans cette diffusion.
On s’achemine donc au niveau européen vers :
- l’interdiction des sacs plastiques qui contiennent des métaux lourds, y compris les sacs oxo dégradables que certains distributeurs appellent « biodégradables »,
- une réglementation des sacs à usage unique,
- une interdiction des plastiques dans les décharges.
Bruxelles part en guerre contre les sacs en plastique jetables – Le Figaro
L’Europe se décide enfin à légiférer contre les sacs plastiques – Notre-Planete.info
La France s’engage résolument sur l’aspect réglementaire :
Projet de Loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Adoptée par l’Assemblée Nationale.
Projet de Loi relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, modifié en première lecture par le Sénat.
Notre offre commerciale – bioplastiques 100% et bioplastiques Ok Biobased
Les sacs en bioplastiques 100% biodégradables ou à fortiori les sacs comprenant une part de résines d’origine fossile c’est-à-dire les sacs sous le label OK Biobased délivré par le laboratoire TUV Austria (Vinçotte), sont moins chers à produire et à transporter que les sacs en papier et se dégradent plus facilement dans l’environnement.
En matière de biodégradation des bioplastiques, l’optimum est bien entendu le choix des produits fabriqués à partir de résines VIERGES biodégradables et compostables conformes à la norme EN 13432 bénéficiant du label OK COMPOST délivré par les laboratoires TUV Austria (Vinçotte) ou Din Certco.
Nous livrons en France et en Europe, en direct de l’usine de production de Shanghai, par conteneurs maritimes TC 20 ou TC 40.
- des résines biodégradables et compostables, conformes à la norme EN 13432, avec la certification OK Compost du laboratoire TUV Austria,
- des résines OK Biobased certifiées par le laboratoire TUV Austria (Vinçotte) comprenant entre 40% et 80% de matières renouvelables (végétales) selon ISO 14855,
- des films simple ou double épaisseur fabriqués à partir de ces résines,
- des produits finis (sacs de caisse, sacs poubelle, sacs cabas, sacs pour déjection canine, films agricoles, sachets pour plantations…) fabriqués à partir de ces résines.
Toutes nos résines sont garanties VIERGES, sans produits recyclés.
Notre usine produit plus de 20 000 MT de résines par an.
Nous sommes très compétitifs.
Grâce à notre laboratoire de R&D, nous sommes en perpétuelle veille pour fabriquer des résines les moins chères possibles, avec le meilleur rendu en terme d’épaisseur.
Pour vos demandes de cotation, consultez nous avec des paramètres complets :
Types :
Côtes :
Épaisseur :
Nombre de couleurs :
Délai de production habituel : 45 jours
Délai de transport Port Europe : environ 40 jours
Modalités de règlement : A la commande, règlement par transfert bancaire ou Lettre de crédit.
Extrait du site du laboratoire de certification TUV Austria (anciennement Vinçotte) :
Sur base du taux en matières premières renouvelables constaté (% Biobased), votre produit peut être certifié ‘biobased une étoile’, ‘biobased deux étoiles’, ‘biobased trois étoiles’ ou ‘biobased quatre étoiles’.
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| entre 20% et 40% Biobased |
entre 40% et 60% Biobased |
entre 60% et 80% Biobased |
plus de 80% Biobased |